CGV – Conditions Générales de Vente

/ ÉDITION octobre 2022

 1 . Préambule CGV

Le présent contrat est conclu entre toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, agissant ou non dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après désigné «le Client» et l’atelier le JARDIN DES HÊTRES, sise 226 rue Marc Bouvat 07500 GUILHERAND-GRANGES, siren n° 454046822 (ci-après désigné «le Prestataire»). Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats d’étude, de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers ou d’animation, conclus et/ou exécutés par le Prestataire, en France comme à l’étranger. Elles forment un ensemble indissociable avec le devis que le Client reconnaît avoir reçu et pleinement accepté. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, la signature du devis de l’atelier le JARDIN DES HÊTRES implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://jardindeshetres.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure et sur les éventuelles conditions d’achat du Client.

2. Devis

Le Prestataire établit un devis répondant au besoin formulé par le Client. Sauf stipulation contraire dans le devis, celui-ci est valable pendant une durée de deux mois à compter de la date de son établissement par le Prestataire et inclut les seules prestations et produits qui y sont décrits, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues, par une situation particulière (site pollué, sur dalle…) et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le Client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.

3. La commande

Le fait de passer une commande de prestations par la signature d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux conditions générales de ventes. La validation de la commande est prise en compte à réception d’un exemplaire de notre devis signé, servant de bon de commande.

4. Remise des plans

Avant l’exécution des prestations, le Client s’engage à remettre au Prestataire tous les éléments relatif au terrain et qui seront nécessaire au bon déroulement des études (plan de géomètre, emprise des secteurs sur dalle, plan de localisation des réseaux ou des ouvrages enterrés souterrains (eau, gaz, électricité, téléphone…) Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée. Et leur coût sera à la charge du Client.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les estimations transmises par le Prestataire sont directement liées à l’exactitude des plans qui lui auront été transmis, et dont elles découlent. La responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause en cas d’erreur liée à une absence ou une inexactitude des plans remis par le Client.

Les chiffrages estimatifs fournis lors des études le sont à titre purement indicatif et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire.

5. Les conditions de livraison

Le devis s’entend pour l’exécution des prestations qui y sont décrites. La date initiale de démarrage des prestations est entendue dès lors que le devis signé et les éléments nécessaires au bon déroulement des prestations (plans…) sont reçus par le Prestataire.

Pour les phases d’études suivantes, la date de démarrage de chaque phase d’étude est fixée à la date de validation par le Client, des prestations de la phase précédente.

Les éventuels retards dans l’exécution des prestations ne pourront donner lieu à indemnités dès lors qu’ils sont imputables, au moins pour partie, à des circonstances indépendantes de notre volonté (telles que cas de force majeure, retard dans la transmissions des plans par le client, études complémentaires à effectuer et nécessaires au bon déroulement de l’étude…)

Les photographies fournies à titre d’exemple par le Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel et, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée s’il y a des différences entre photo et réalité.

6. Suppléments

Toute modification de prestation demandée par le Client ou imposée par des conditions imprévues (site pollué, sur dalle…), par une situation particulière, par des règles d’urbanisme, par des règlements de copropriété ou par mesure de sécurité par rapport aux plans et devis acceptés, entraînera une facturation supplémentaire, suite à un devis complémentaire établi par le Prestataire. Les modifications devront être notifiées et acceptées par les parties, par écrit, avant toute exécution des prestations.

7. Les conditions de paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les prestations effectuées seront facturées à la fin de chaque phase, à la date de remise des prestations demandée. Les prestations longues seront facturées par situation en fin de mois.

Les prix de référence sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur le mois précédant la date d’établissement du devis. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis, soit deux mois. Passé ce délai, ils pourront être révisés par le Prestataire.

Le Client peut effectuer ses règlements par chèque barré non endossable à l’ordre du JARDIN DES HÊTRES ou par virement. Le paiement de nos factures s’effectue au comptant, net et sans escompte. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les études en cours jusqu’à complet paiement. Le Prestataire se réserve en outre la possibilité d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

8. Livraison et réception des prestations – réclamations

Les document remis à la fin de chaque phase de l’étude devront faire l’objet d’une validation par le Client dans les cinq jours de la remise des-dit documents par le Prestataire. Le silence observé par le Client au-delà de ce délai vaudra acceptation et déclaration que l’étude a été accomplie à la pleine et entière satisfaction du Client.

Si elles existent, les réclamations seront formulée et détaillée, dans les cinq jours, par lettre recommandée adressée au Prestataire, sous peine d’irrecevabilité. Le Client donnera la possibilité de faire toute constatations à toutes fins utiles.

Le Prestataire disposera alors d’un délai de 30 jours pour lever les réserves formulées par le Client. La formulation d’une réserve n’ouvre aucun droit à indemnité pour le Client et ne suspend en aucune manière le paiement des sommes restant dues.

9. Garanties

Le Prestataire s’engage à mener à bien les prestations définies dans le devis signé par le Client, conformément aux règles de l’art.

Il agit conformément aux usages de la profession, en fournissant au Client les éléments nécessaires à la compréhension de la réponse apportée, le cas échéant à sa réalisation, sa jouissance, son entretien, la prise en charge de la gestion de l’aménagement, ou la succession aisée d’un autre professionnel dans la mission.

10. Propriété Intellectuelle

Les études remises au Client relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne pas reproduire les plans et documents qui lui sont transmis, sinon pour un usage privé ou à des fins de communication / information. En cas de reproduction ou de publication de plan ou document, le Client apposera sur celui-ci le nom du Prestataire et sa qualité.

Les études remises au Client ont été réalisées pour un lieu défini, dans un contexte précis. Le Client s’engage à ne pas réaliser cet aménagement dans un autre lieu, ni en plusieurs exemplaire, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Toute exploitation non autorisée des études, plans et documents ou d’un quelconque élément qui les compose sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

11. Litiges

Si le Client entend mettre fin au contrat pour une cause étrangère à toute faute du Prestataire, celui-ci aura droit au paiement de l’intégralité des honoraires non perçus au jour de la résiliation et relatifs à la phase d’étude en cours.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.