Une profession réglementée
L’article 174 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée le titre de paysagiste concepteur. Il postule que :
“Seules peuvent utiliser le titre « paysagistes concepteurs », dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d’un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d’expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.”
L’objectif est de permettre une meilleure identification des paysagistes concepteurs au sein des professionnels de la conception et de garantir aux commanditaires un niveau de qualification et de compétence élevé et reconnu.
En créant un titre professionnel dont l’accès est soumis à certaines conditions de formation et de qualification, cette loi vient réglementer la profession de paysagiste. Dorénavant, toute personne utilisant ce titre professionnel sans en avoir obtenu l’autorisation au préalable auprès du ministère s’expose donc à des poursuites. .
Il est important de noter que cette réglementation n’entraîne aucune réserve d’activité : l’activité de conception paysagère reste libre d’accès et ne fait l’objet d’aucune limitation ni d’aucun monopole. Il s’agit de la réglementation d’un titre professionnel sans réserve d’activité.
Les noms des personnes autorisées figurent sur une liste nationale publiée sur le site internet du ministère.
Liste nationale des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur
Le nom des personnes autorisées à utiliser le titre de paysagiste concepteur figure sur une liste nationale unique élaborée par le ministère. Cette liste, actualisée très régulièrement, est directement téléchargeable sur ce site.
Les textes législatifs et réglementaires
La mise en œuvre de l’article 174 de la loi n°2016-2087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est rendue possible grâce à l’adoption de trois textes réglementaires, un décret et deux arrêtés, qui viennent préciser les conditions requises pour obtenir l’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste concepteur sur le territoire français.
- Article 174 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
- Décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l’utilisation du titre de paysagiste concepteur
- Arrêté du 28 août 2017 fixant les conditions de demande et de délivrance de l’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste concepteur mentionnées au décret n°2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l’utilisation du titre paysagiste concepteur
- Arrêté du 28 août 2017 portant désignation des membres de la commission consultative relative à l’utilisation du titre de paysagiste concepteur
Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politique-des-paysages#e7